Les Brevets

Les brevets protègent les innovations techniques contre l’imitation. Les brevets créent une position de monopole pour une durée maximale de 20 ans, consituent les atouts d’une entreprise et renforcent le pouvoir de négociation par rapport à la concurrence. Outre la technicité, l’office de brevets vérifie avant toute délivrance la nouveauté et l’activité inventive en particulier.

Recherches dans l’état de la technique avant la phase de dépôt Préparation du dossier de candidature Demandes de brevet allemandes, européennes et internationales (PCT) Demandes nationales étrangères Déroulement de la procédure de délivrance Suivi et versement des taxes annuelles Suivi des demandes de brevet dans des domaines technologiques sélectionnés ou de concurrents Procédures d’opposition contre des brevets Assistance lors des procédures d’infraction auprès des juridictions compétentes Actions en nullité demandant l’invalidation de brevets