Designs

Les designs, la forme et la couleur des produits peuvent être protégés par des modèles esthétiques ou des designs enregistrés. En particulier dans le cas des produits techniques, les designs déposés prennent une importance sans cesse grandissante au titre de protection complémentaire. La durée de protection d’un design est de 25 ans au maximum.

	Recherches de designs à enregistrer Demandes de design allemandes Demandes de design européennes Demandes de design internationales Demandes de design nationales étrangères Déroulement de la procédure d’enregistrement Procédure d’invalidation de design Documents relatifs à la contrefaçon dans les dossiers de design Expertise portant sur les documents relatifs à la contrefaçon