Modèles d’utilité

Tous les modèles d’utilité protègent les inventions techniques de toute imitation. Tout comme les brevets, ils constituent un atout. Les modèles d’utilité sont déposés au bout de quelques semaines sans contrôle objectif et ont une durée de validité maximale de 10 ans.

Recherches dans l’état de la technique avant la phase de dépôt Préparation du dossier de candidature Déroulement de la procédure d’enregistrement Suivi et versement des taxes de renouvellement Suivi d’enregistrements de modèles d’utilité dans des domaines technologiques sélectionnés ou suivi de la concurrence Déroulement de la procédure de déchéance Assistance lors des procédures d’infraction auprès des juridictions compétentes Expertise pour déterminer la pérennité du droit